CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SAS "RHIZOSFER" (ci-après "la SAS"), société par actions simplifiée au capital de 244 350 € dont le siège social est sis à BRIENNE SUR AISNE (Ardennes), 13 route de Poilcourt, immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 898.108.121, a pour activité la production, la vente et la commercialisation de plants et de rhizomes de miscanthus, giganteus et autres plants de cultures ainsi que la vente de produits complémentaires à cette production, l’accompagnement à l’implantation desdites productions ainsi que les prestations de services se rattachant directement à ladite activité.

La SAS assure notamment la production et la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire de son Site Internet www.rhizosfer.com. (Ci-après "le Site internet") sur lequel figure la gamme des produits proposés à la vente, sous l’onglet « nos produits ». En accédant au Site internet www.rhizosfer.com. le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente (ci-après "les conditions générales de vente"). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes : que ce soit celles effectuées suite à une commande via le site internet de la SAS ou celles effectuées par tout autre moyen. Pour l’application des présentes, le terme "Client" renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu une commande auprès de la SAS, et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.

1. Conditions d’applications

Toute Commande du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la SAS. La SAS " RHIZOSFER " convient que ses relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et par le Droit français. La SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la Commande. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la Commande entre les parties. Le terme "Marchandise(s)" renvoie à tout produit vendu par la SAS. Le terme "Prestation(s)"renvoie à toutes les prestations de conseil, d’accompagnement, d’implantation des plants vendus par la SAS.

2. Commande

Par "Commande(s)", il faut entendre tout achat réalisé via le Site internet ou tout achat réalisé par un autre moyen et portant sur les Marchandises proposées par la SAS. L’accès au service est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien mais également sous réserve des disponibilités des Marchandises. Toute Commande vaut acceptation expresse et totale des présentes conditions générales de vente par le Client.

Afin de réaliser la Commande via le Site internet, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne les Marchandises qu’il souhaite acheter en cliquant sur le lien « ajouter au panier » qui figure sur l’image des Marchandises proposées ou en dessous des descriptifs desdites Marchandises. Ce faisant, les Marchandises sélectionnées s’ajoutent au Panier qui figure en permanence en haut à droite de la page de navigation, et deviennent des Articles au sens des présentes CGV,

• Le Client valide ensuite le Panier en cliquant sur le lien «panier d’achat » qui le conduit vers un récapitulatif des Articles sélectionnés, de leurs prix et du coût des frais de livraison. À cette étape, le Client peut encore modifier tous les Articles du Panier,

• En cliquant sur lien «commander », le Client valide définitivement le Panier et passe commande de l’ensemble des Articles qui y figurent, et il doit indiquer, son nom et prénom, son adresse mail, l’adresse de livraison, puis choisir le mode de paiement.

Après validation du paiement choisi, un mail récapitulatif est envoyé au Client.

Un email de confirmation sera envoyé au Client dès que le paiement aura été approuvé. Le délai d’approbation de la Commande n’est pas de la responsabilité de la SAS. Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

3. Modification

Les Commandes transmises à la SAS ne peuvent être modifiées, sauf accord préalable de la SAS et dans les conditions que celle-ci indiquera au Client au cas par cas. Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la SAS. En cas de rupture de stock dans une Marchandise proposée à la vente par la SAS et en cas de Commande déjà passée, la SAS s'engage à en informer le Client au plus vite et à trouver une solution pour soit reporter la Commande, soit trouver une Marchandise équivalente, soit rembourser le Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

4. Prix, conditions de paiement et pénalités

4.1. Prix

Les prix de vente sont exprimés en Euro. Le prix indiqué pour les produits, (sur le site internet, ou sur devis) comprend le prix des produits et les frais d’emballage. Cependant, ce prix de vente n’inclut pas les frais de livraison qui feront l’objet d’une tarification à part. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (prix TTC). Toute demande

particulière d’emballage ou de transport devra être dûment acceptée par écrit par la SAS et les coûts y afférant feront l’objet d’une facturation spécifique.

4.2 Conditions de paiement

• Commande inférieure à 3 hectares

Le règlement des commandes effectuées sur le Site internet s’effectue le jour de la commande par carte bancaire par paiement sécurisé.

Le règlement des commandes effectuées par tout autre moyen que par le Site internet se réalise, par virement bancaire ou par chèque bancaire. Les prix et conditions de règlement seront rappelés sur toute facture émise par la SAS.

• Commande égale ou supérieure à 3 hectares

Toute commande égale ou supérieure à 3 hectares ne pourra pas s’effectuer via le Site internet. Les commandes devront s’effectuer par tout autre moyen. Le paiement d’un acompte de 30% de la commande sera obligatoire pour valider celle-ci. Le solde de la commande sera réglé au dernier jour de la prestation de plantation.

5. Faculté de rétractation

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jour francs à compter de la livraison ou du retrait de sa Commande pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Il pourra alors procéder au retour du produit à la SAS à fin d'échange ou de remboursement et ce, à condition que les Marchandises soient retournées complètes, dans leur emballage d'origine, en parfait état et sans détérioration. Les Marchandises endommagées ou incomplètes ne seront pas reprises. Le retour effectué dans ces conditions s'effectuera aux frais du Client, sans pénalité. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SAS des Marchandises retournées par le Client, si leur caractère complet et leur parfait état a bien été constaté. Les frais de retour des Marchandises seront à la charge de ce dernier. Dans le cas où les délais précités expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

6. Livraison

6.1. Modalités

La SAS assurera, à la charge du Client, le transport des Marchandises depuis son site par la Poste, ou par transporteur. Si le Client ne souhaite pas être livré, la SAS se contente de lui remettre la Marchandise, à charge pour le Client de venir la chercher.

6.2. Délai

• Délai concernant la livraison des rhizomes

Le Client acte que compte tenu de la spécificité des produits et du processus de production des plants, la commande sera livrée selon les périodes définies lors de la validation de cette dernière. A titre d’information, l’usage du secteur de ladite production veut que les livraisons s’effectuent généralement entre le 15 mars et le 1er juin de chaque année.

• Délai concernant la livraison des plants

Le Client acte que compte tenu de la spécificité des produits et du processus de production des plants, la commande sera livrée selon les périodes définies lors de la validation de cette dernière. A titre d’information, l’usage du secteur de ladite production veut que les livraisons s’effectuent généralement entre le 15 mars et le 30 septembre de chaque année.

• Délai concernant la livraison de tout autres produits

La SAS s'engage à expédier les Marchandises dans un délai de trente (30) jours calendaires après paiement en totalité de la Commande, peu importe le mode de règlement. La SAS s’engage à informer le Client si pour des raisons exceptionnelles, le délai d’expédition devait dépasser les trente (30) jours calendaires.

6.3. Contrôle des Marchandises livrées ou remises

Le Client doit procéder, dès la mise à disposition de la Marchandise, à sa vérification et réception. Toute Marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée acceptée par le Client. La réception sans réserve des Marchandises par le Client couvre tout vice apparent ou manquant. La responsabilité de la SAS ne pourra être engagée pour toute dégradation des Marchandises survenant en cours de livraison et de déchargement en raison d’un fait, acte ou manquement du Client ou du transporteur (Poste ou autres).

6.4 Transfert des risques – Stockage des Marchandises

Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par la SAS s’effectue dès la remise des Marchandises au transporteur, à la Poste. Si le Client vient chercher lui-même sa Commande, le transfert de risques s’effectue dès la remise des Marchandises au Client pour chargement dans son véhicule.

7. Réserve de propriété

Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de la SAS jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client qui s'interdit en conséquence de disposer des Marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif de celles-ci. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client.

8. Garanties des vices apparents ou cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, la SAS ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La SAS garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions des présentes. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts qu’il indiquera avoir relevés ; la SAS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou sur la Marchandise rapportée par le Client notamment en tenant la Marchandise défectueuse à la disposition de la SAS. En cas de défauts apparents, les Marchandises sont

remplacées par la SAS, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie ne s’applique qu’aux Marchandises qui sont devenues régulièrement propriété du Client. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur implantation et de leur utilisation. Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaises conditions d'utilisation, d’implantation ou de conservation ou en cas de négligence de la part du Client, comme en cas d'évolution normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SAS "RHIZOSFER" est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.

10. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SAS de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, à des évènements climatiques endommageant pour la production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies et pandémies.

12. Attribution de juridiction – Droit applicable

La SAS élit domicile en son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par la SAS ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction territorialement compétente. Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

13. Renonciation

Le fait pour la SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

14. Protection des données personnelles

La SAS s’engage à collecter et à traiter toutes données conformément aux lois et aux réglementations applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et s’engage à appliquer la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. La SAS collecte exclusivement les informations relatives à l’identité des clients, aux données relatives aux commandes, aux moyens de paiement et nécessaires à la réalisation du contrat, recouvrements de créances et fidélisation des clients. Lesdites informations sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour leur durée de prescription légale respectives aux termes de cette relation.

Les informations personnelles du Client étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, le Client s'engage à fournir à la SAS des informations sincères et véritables.

Toutes personnes physiques disposent, sur ses données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de suppression de ces dernières que seul le titulaire des données à caractère personnel peut exercer en adressant un mail à : www.rhizosfer.com ou en appelant au 06.79.96.66.89

15. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de la SAS et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, en vertu des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la SAS. La reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la SAS, est strictement interdite.